Le Contrat d’apprentissage
Vous êtes Apprenti-Étudiant des Métiers en section de Technicien Supérieur par l’apprentissage et Salarié de l’entreprise.
L’entreprise s’engage à vous assurer complètement cette formation.
L’apprenti s’oblige en retour, en vue de cette formation :
- à travailler pour son employeur pendant la durée du contrat
- à suivre la formation dispensée au Centre de Formation d’Apprentis et en entreprise
- à se présenter aux épreuves du diplôme.
►Il est établi au plus tôt le 1er Juillet et au plus tard le 30 Novembre de l’année en cours (sauf dérogation gouvernementale)
►Ce contrat doit être signé avant de commencer à travailler
►Il prévoit une période d’essai jusqu’à 45 jours. Le contrat peut être rompu par écrit par l’employeur ou par l’apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.
►La durée du contrat est de 1 ou 2 ans selon le diplôme préparé.
Si l’apprenti conclu un second contrat d’apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle correspondant à la fraction du SMIC, qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent.
Les règles d’exonération, de rémunération, d’organisation des stages ou des contrats en alternance sont déterminées par le Ministère du travail et de l’emploi. Elles peuvent donc faire elles aussi l’objet de modifications. L’Alliance européenne s’engage à en informer les apprenants.
Protection Sociale
Vous bénéficiez de la même couverture sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise, assurance maladie et accident du travail
Congés payés et Arrêt de travail
►Vous bénéficiez des mêmes droits aux congés payés que l’ensemble des salariés de l’entreprise.
►Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail.
En cas d’arrêt de travail, vous devez faire parvenir sous 48h à votre employeur l’arrêt de travail rédigé par le médecin. Vous devez également adresser une copie à votre centre de formation.
C’est la sécurité sociale qui versera votre indemnité maladie après trois jours de carence et à hauteur de 60% de votre salaire de référence.
Carte nationale d’Apprenti-Étudiant des Métiers
Vous y avez droit et bénéficiez des mêmes avantages qu’un étudiant. Elle est remise en début de formation.
Droits et Devoirs des Salariés Apprentis
►Consultez le site de l’Association Nationale des Apprentis de France (ANAF)
Nous vous conseillons d’adhérer à cette association qui propose gratuitement aux apprentis de nombreux outils et informations pouvant répondre à vos questionnements