CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Modalité d’inscription :
Toute demande préalable d’inscription (demande de devis formulée sur notre site, par mail, par téléphone…) devra être confirmée par le client dans un délais d’au moins 20 jours francs avant le début de la session de formation par le biais d’un retour de devis signé avec « bon pour accord » et du retour de la convention de formation ou du contrat de formation signé.
- Conditions d’inscription et financière
Le prix comprend uniquement la formation et les supports pédagogiques. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Concernant les conventions de formation (financement entreprise) :
A réception de l’inscription du Client, l’ALLIANCE EUROPEENNE fera parvenir une convention de formation précisant les conditions financières.
Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement :
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’ALLIANCE EUROPEENNE par lettre recommandé avec avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
A l’expiration du délai, l’accord est acquis. Il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé sur le contrat de formation.
III. Conditions et moyens de paiement :
Les prix sont établis HT (organisme non assujetti à la TVA). Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en Euros. Tout retard de paiement entraîne de plein droit la facturation d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’aucune formalité de notification auprès du client ne soit nécessaire.
ATTENTION : il vous appartient de vérifier l’imputation de votre formation auprès de votre OPCA, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de le mentionner à l’ALLIANCE EUROPEENNE.
Modalité de paiement : Les paiements ont lieu à réception des factures, sans escompte, ni ristourne ou remise. Les dates de paiement convenues contractuellement, ne peuvent être mise en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Subrogation :
Toute subrogation ne peut être effectuée qu’après accord préalable de l’alliance Européenne.
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures ainsi que les attestations de présence seront transmises par l’ALLIANCE EUROPENNE à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement (attestations qui seront faites mensuellement).
En tout état de cause le Client s’engage à verser à l’ALLIANCE EUROPEENNE le complément entre le coût total des actions de formations mentionnées aux présentes et le montant de prise en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
- Absences,
IVa – Toute absence de l’apprenant salarié à une session de formation de son fait ou du fait de l’entreprise donne lieu à facturation de la session à l’employeur dans la mesure où les moyens nécessaires à la session de formation ont été mis en œuvre par l’Alliance Européenne.
IVb – En outre un manque d’assiduité aux cours de l’apprenant salarié, de son fait ou du fait de son entreprise pourra entraîner à titre de clause pénale, et de plein droit, la facturation au client par l’Alliance Européenne, d’une indemnité d’un montant égal à 50% du prix des cours non suivis ; en sus du prix de ladite formation.
-Dans les deux cas susmentionnés IVa et IVb, cette facturation n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise et ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
- Désistement et conditions d’annulation particulières applicables aux conventions de formation
Toute annulation ou désistement après la signature d’un devis ou d’une convention de formation devra être signalée par le client par courrier recommandé avec accusé de réception, et pourra être soumise à des frais d’annulation dont les conditions figurent ci après :
V1- en cas de désistement de la part d’un apprenant ou d’annulation par l’employeur pour un autre motif que le cas de force majeure moins de 15 jours francs avant le début de la formation, la formation est facturée à hauteur de 50 % du coût total prévu sur le devis initial et/ou sur la convention de formation.
V2 – en cas de désistement de la part d’un stagiaire ou d’annulation par l’employeur pour un autre motif que le cas de force majeure moins de 7 jours francs avant le début de la formation, la formation est due dans sa totalité.
V3 – toute formation entamée puis interrompue du fait de l’apprenant ou de son entreprise est due dans sa totalité. Toute formation commencée et interrompue sur décision de l’ALLIANCE EUROPEENNE suite à un non respect flagrant du présent Règlement Intérieur est également due dans sa totalité.
V4 – L’ALLIANCE EUROPEENNE facture les frais d’annulation mentionnés en V, V2 ET V3 à l’employeur ayant signé le devis initial et /ou la convention de formation ou ayant demandé une subrogation de paiement à son OPCA (cette subrogation valant convention et confirmation d’inscription)*, au titre du dédommagement des dépenses que l’organisme aura engagées pour la préparation de ladite action et du préjudice financier et moral subi en cas d’annulation totale de ladite formation auprès de ces autres clients. Ces frais d’annulation ne seront pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise et ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
En cas d’annulation totale de la formation pour l’apprenant prévue sur le devis et / ou la convention de formation, le client à la possibilité de le remplacer par une autre personne ayant le même profil et même besoin en formation. La demande devant être faite dans un délai de 10 jours maximum avant le début de la formation.
Toute action de formation facturée et réglée par l’employeur, par l’OPCA et / ou l’apprenant est non remboursable.
- Attribution des compétences :
Elle est faite au Tribunal de Commerce de Périgueux pour tout litige qui s’élèverait entre vendeur et client à l’occasion de leurs rapports commerciaux, à défaut de tout accord amiable.
* toute signature de devis, d’une convention de formation, ainsi que toute demande de subrogation de paiement auprès d’un OPCA (ou de tout autre organisme financeur public ou privé) vaut acceptation par l’employeur et par le(s) apprenant(s) de ces Conditions Générales de Vente.